Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation Cirona

Cirona SAS - SIRET 10495881400014 - 38 Côte Capelette, 81300 Graulhet - contact@cirona.fr

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Cirona. En créant un compte, en accédant à Cirona ou en utilisant les Services, l'utilisateur accepte les présentes conditions.

Objet et services

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des Services fournis par Cirona et les droits et obligations réciproques de l'Utilisateur et de Cirona.

Cirona fournit une solution logicielle destinée aux cabinets infirmiers et aux professionnels de santé qui leur permet d'organiser leur activité, gérer leurs patients, préparer les tournées, suivre les prescriptions, ordonnances et prérequis, gérer certaines informations de facturation et faciliter les échanges administratifs utiles à la prise en charge.

Les Services peuvent notamment inclure la gestion des comptes et Cabinets, la gestion des Patients, la planification des soins, les tournées, les pages publiques de cabinet, les demandes de rendez-vous, les liens temporaires d'envoi d'ordonnance, l'application mobile, les emails transactionnels et l'abonnement.

L'Utilisateur reconnaît que Cirona met à disposition des fonctionnalités d'aide à l'organisation, de calcul, de contrôle de prérequis, de géolocalisation, de tournée ou de facturation. Ces fonctionnalités constituent de simples outils d'assistance ;

Le Cabinet et ses Utilisateurs restent seuls responsables des actes réalisés, des décisions de prise en charge et de la vérification des informations affichées.

LES SERVICES DECRITS CI-APRES NE SONT PAS DES SERVICES D'URGENCE. CIRONA NE FOURNIT PAS D'AVIS MEDICAL, NE PRESCRIT PAS DE SOINS ET NE REMPLACE PAS LE JUGEMENT DU PROFESSIONNEL DE SANTE. EN CAS D'URGENCE, L'UTILISATEUR DOIT APPELER LE 15 OU LE 112 OU SE DIRIGER VERS UN SERVICE D'URGENCE.

Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous.

• « Cirona » désigne la société éditrice et la plateforme logicielle Cirona.
• « Services » désigne l'application mobile, le back-office, le site patient, les pages publiques, les API et les fonctionnalités associées.
• « Cabinet » désigne le cabinet infirmier, la structure d'exercice ou le professionnel de santé utilisant les Services.
• « Utilisateur » désigne toute personne autorisée à accéder aux Services pour le compte d'un Cabinet.
• « Patient » désigne toute personne dont les informations sont traitées par un Cabinet via les Services ou qui transmet une demande via un parcours public Cirona.
• « Application » désigne l'application de bureau ou mobile publiée par Cirona et téléchargeable depuis le Store.
• « Documents » désigne tout support, quel qu'en soit le format, créé, reçu, envoyé ou conservé dans le cadre d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pouvant contenir des Données de Santé, y compris les Ordonnances.
• « Contrat » désigne l'ensemble contractuel suivant : (i) les Conditions d'Utilisation disponibles ici ; (ii) la Politique de protection des Données à caractère personnel (Politique de confidentialité); (iii) le cas échéant, les conditions tarifaires ou le bon de commande et leurs annexes. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes CGU prévalent, sauf stipulation contraire expresse. Ces documents sont mis à disposition de l'Utilisateur, en version électronique lors de la création du Compte Utilisateur et à tout moment sur l'application Cirona.
• « Propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature et leur forme, susceptibles d'exister ou de bénéficier d'une protection dans le monde entier, incluant les œuvres de l'esprit, les droits d'auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, enregistrés ou non, ainsi que leurs mises à jour, améliorations, modifications, configurations, extensions et œuvres dérivées, et les droits de la personnalité, le droit à la vie privée et le droit à l'image.
• « Responsable de traitement » la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
• « RGPD » désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la Directive 95/46/CE.
• « Données de Santé » désigne les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, au sens de l'article 4 du RGPD, traitées par les Cabinets via les Services.
• « Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l'article 4 du RGPD.
• « Plateforme » désigne l'ensemble logiciel édité par Cirona (back-office, site patient, pages publiques, API et Application) permettant l'accès aux Services.
• « Compte Utilisateur » désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux Services.
• « Identifiants » désigne les éléments d'authentification (identifiant de connexion, mot de passe et, le cas échéant, second facteur) permettant à l'Utilisateur d'accéder à son Compte Utilisateur.
• « Ordonnance » désigne toute prescription médicale, sous forme papier ou électronique, transmise, importée ou traitée via les Services.
• « Store » désigne les plateformes de téléchargement d'applications mobiles (notamment l'App Store d'Apple et Google Play) depuis lesquelles l'Application peut être téléchargée.
• « Force majeure » désigne tout événement répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil.

Editeur

Cirona SAS, société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 104 958 814, dont le SIRET du siège est 10495881400014, numéro de TVA intracommunautaire FR01104958814, et dont le siège est situé 38 Côte Capelette, 81300 Graulhet.

Directeur de la publication : Florian ASSOR.

La Plateforme et l'Application sont hébergées par OVH.

Pour toute demande générale, Cirona peut être contactée à l'adresse : contact@cirona.fr

Accès aux Services

Tout accès à Cirona et aux Services implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve du Contrat par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'est pas en accord avec tout ou partie du Contrat, il ne doit pas accéder à Cirona et ses Services.

Cirona se réserve le droit de vérifier, ou de faire vérifier par des Cabinets, (ou par un prestataire tiers spécialisé), l'identité de tout Utilisateur ainsi que certaines informations telles que professionnelles, notamment, le SIRET, le numéro RPPS, le numéro d'assurance Maladie, la profession, l'adresse professionnelle ou tout justificatif utile à la sécurité des Services.

Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d'accéder aux Services s'engage à respecter pleinement les présentes CGU.

CAPACITÉ : L'utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs majeurs disposant de la pleine capacité juridique de contracter et agissant dans le cadre de l'activité professionnelle d'un Cabinet. Les Services étant exclusivement destinés aux professionnels de santé et à leurs collaborateurs habilités, ils ne sont pas ouverts aux personnes mineures.

Comptes et sécurité

Création d'un compte

Afin de bénéficier des Services nécessitant un Compte Utilisateur, l'Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur sur la Plateforme. Pour créer un Compte Utilisateur, l'Utilisateur doit fournir ses coordonnées.

Pour confirmer la création du Compte Utilisateur, un code de vérification est envoyé au numéro de téléphone renseigné. L'Utilisateur doit saisir ce code pour créer son Compte Utilisateur.

Après acceptation des CGU et création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur reçoit un courriel de confirmation à l'adresse courriel qu'il a renseignée. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier que l'adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte. Une fois son adresse courriel confirmée, l'Utilisateur choisit ses propres Identifiants. Cirona met en place l'authentification à deux facteurs afin de renforcer la sécurité du Compte Utilisateur.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Cirona, les Cabinets ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de la création de son Compte Utilisateur ou lors de mises à jour subséquentes. Cirona ne pourra être tenue responsable si l'Utilisateur ne reçoit pas de communication ou de Services en raison d'informations incorrectes ou obsolètes.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Cirona pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l'accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme Cirona et des Services.

Gestion d'un compte

Chaque compte est personnel. L'Utilisateur doit conserver ses identifiants confidentiels, choisir un mot de passe robuste, ne pas partager son accès. Il est seul responsable de tout détournement, perte ou utilisation non autorisée de ses Identifiants.

En cas de perte, vol, suspicion de compromission ou utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit informer Cirona sans délai.

Cirona peut également mettre en place des mesures de sécurité telles que la gestion des sessions, le verrouillage mobile, des restrictions de rôle ou des contrôles supplémentaires lorsqu'un risque est identifié.

L'Utilisateur est invité à se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes, notamment en adoptant un paramétrage sécurisé et approprié de son équipement (ex. : en utilisant des logiciels antivirus régulièrement mis à jour).

Abonnements, Facturation et clients

L'utilisation de Cirona peut être soumise à un abonnement payant, un essai, un accès de démonstration ou tout autre mode d'accès proposé par Cirona. Les conditions tarifaires applicables sont celles communiquées lors de la souscription ou de l'activation du Cabinet.

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la souscription. Sauf stipulation contraire, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

Chaque partie peut s'opposer au renouvellement ou résilier l'abonnement à effet de l'échéance en cours, moyennant un préavis de [trente (30)] jours notifié par tout moyen écrit.

Les prix, ainsi que les modalités de facturation, de renouvellement et de résiliation, sont précisés dans les conditions tarifaires ou le bon de commande communiqués lors de la souscription, qui font partie du Contrat.

Les paiements, moyens de paiement, reçus, factures et portails de facturation peuvent être gérés par Stripe ou par tout autre prestataire de paiement utilisé par Cirona.

En cas d'impayé, Cirona peut limiter ou suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après information du Cabinet lorsque la situation le permet.

Obligations, responsabilité et garanties

De Cirona

Cirona fournit un outil technique d'organisation et d'aide administrative.

Dans les limites permises par la loi, Cirona ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance, erreurs résultant d'informations saisies par les Utilisateurs, utilisations non conformes ou indisponibilités liées à des causes extérieures aux Services.

En tout état de cause, et sauf en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, la responsabilité de Cirona au titre du Contrat, tous préjudices et tous faits générateurs confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Cabinet au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Utilisateur reconnaît que Cirona n'intervient pas en tant que Professionnel de santé ou établissement de santé et n'exerce pas d'activité de soins ou de santé, se limitant à cet égard à un rôle de simple intermédiaire et prestataire technique.

Cirona se réserve le droit de surveiller et d'enquêter sur toute utilisation des Services susceptible de constituer un manquement au Contrat ou aux lois applicables, et de prendre les mesures appropriées, notamment la suspension ou la résiliation, conformément aux présentes CGU.

Cirona se réserve également le droit, à sa seule discrétion, d'apporter à la Plateforme et aux Services les modifications qu'elle estime nécessaires ou utiles afin de (a) maintenir ou améliorer les fonctionnalités ou la qualité de la Plateforme et des Services ; (b) maintenir ou améliorer la compétitivité de la Plateforme et des Services ; ou (c) se conformer aux lois et réglementations applicables.

Pour les modifications majeures, Cirona informera les Utilisateurs des changements à venir en temps utile et, le cas échéant, fournira une assistance raisonnable en lien avec ces changements afin d'assurer la continuité de l'utilisation de la Plateforme et des Services, sous réserve que ces modifications n'aient pas pour effet de réduire les performances de la Plateforme et des Services ou de diminuer les engagements pris par Cirona au titre des présentes CGU.

Cirona ne peut en aucun cas être tenue responsable :

• de réparer d'éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l'occasion de l'utilisation des Services, tels que les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement d'une défaillance des Services ;
• des préjudices résultant de la négligence de l'Utilisateur et/ou des actes de l'Utilisateur ou d'un tiers agissant sur instructions ou pour le compte de l'Utilisateur, notamment lorsque ces actes ne sont pas conformes aux lois et réglementations applicables et/ou au Contrat.
• du comportement d'un Cabinet et/ou des échanges entre un Cabinet et l'Utilisateur, et notamment :
• de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d'un acte ou d'un soin par un Cabinet ;
• de l'annulation du rendez-vous auprès d'un Cabinet ;
• du contenu des messages adressés directement par le Cabinet à l'Utilisateur via le service de messagerie patient, ou en réponse à une demande effectuée via le service de demande de patient, ou de l'absence ou du délai de réponse à une telle demande ;
• du contenu d'un Document ; des effets secondaires ressentis par un Patient à l'issue d'une consultation en présentiel ou en téléconsultation ;
• de l'exactitude des informations figurant sur la fiche profil de chaque Cabinet. L'exactitude et la mise à jour de ces informations sont sous l'entière responsabilité du Cabinet. Cirona, agissant en qualité de prestataire de service intermédiaire, n'a pas d'obligation générale de surveillance du contenu ;
• des litiges, quelle qu'en soit la cause, entre un Utilisateur et un Cabinet ;

Des Cabinets et Utilisateurs

Le Cabinet et les Utilisateurs restent responsables de leurs pratiques professionnelles, des informations saisies, de la validation des données, des décisions prises, des actes réalisés et de leur conformité aux règles applicables.

L'Utilisateur et les Cabinets s'engagent à :

• Respecter les termes du Contrat ;
• Utiliser les Services de bonne foi conformément à la loi, aux règles professionnelles applicables, au secret professionnel et aux présentes conditions ;
• Ne donner accès aux Services qu'à des personnes autorisées à intervenir pour le Cabinet.
• Vérifier l'exactitude des informations saisies ou affichées, notamment les données patient, prescriptions, actes, adresses, horaires, documents et éléments de facturation.
• Informer les Patients lorsque leurs données sont traitées via Cirona et respecter leurs droits.
• Ne pas utiliser les Services pour des contenus illicites, frauduleux, abusifs, discriminatoires ou étrangers aux besoins professionnels du Cabinet.
• Ne pas contourner les mesures de sécurité, extraire massivement les données, perturber les Services ou accéder à un Cabinet sans autorisation.

Sur la maintenance

Cirona s'efforce de mettre en place les moyens et mesures nécessaires au bon fonctionnement et au maintien de la continuité et de la qualité de la Plateforme Cirona et de ses Services.

Des interruptions peuvent toutefois intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique, indisponibilité d'un prestataire, Force majeure ou évolution des Services.

L'utilisateur reconnaît et comprend à ce titre que :

• Cirona ne peut être tenue responsable d'une interruption de Services ou d'un retard d'exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d'un certain nombre de tiers (exploitants du réseau des télécommunications, l'Internet public, l'Infrastructure de l'Utilisateur, etc.) ainsi que de l'exactitude et de l'intégrité des données communiquées par l'Utilisateur ;
• Cirona pourra être amenée à suspendre tout ou partie des Services à des fins de maintenance programmée par Cirona ou l'un de ses sous-traitants, ou en cas de maintenance d'urgence ou d'impératif technique. Cirona s'engage à faire de son mieux pour limiter les conséquences de tels événements ;
• Cirona met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité, la disponibilité et la continuité des Services, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ;
• lorsque des informations tarifaires sont fournies sur la Plateforme Cirona concernant les honoraires d'un Professionnel de santé, ces informations ne sont fournies qu'à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas Cirona ne garantit l'exactitude de telles informations. Le prix final de l'acte ou des soins peut varier selon le type de consultation effectivement réalisée et conformément aux conventions de soins en vigueur entre le Patient et le Professionnel de santé. Il appartient au Cabinet d'informer l'Utilisateur du coût de l'acte ou des soins.

Le Cabinet doit conserver une organisation de secours adaptée à son activité, notamment en cas d'indisponibilité temporaire, de connectivité insuffisante ou de fonctionnement dégradé d'un terminal.

Sur les Parcours publics patients

Cirona peut fournir des pages publiques de Cabinet, des formulaires de demande de rendez-vous et des liens temporaires permettant à un Patient de transmettre certaines informations ou documents. Ces parcours ne garantissent ni acceptation d'une demande, ni délai de réponse, ni prise en charge.

Le Cabinet destinataire reste responsable de la suite donnée aux demandes, de la vérification des informations reçues et de l'information des Patients.

Environnements bêta et TestFlight

Cirona peut proposer à l'Utilisateur d'essayer les versions bêta de certains Services.

Les versions bêta, de préproduction ou distribuées via TestFlight sont fournies uniquement à des fins de test, validation, démonstration et amélioration des Services. L'Utilisateur reconnaît que ces versions peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes, qu'elles peuvent être instables, incomplètes, interrompues, réinitialisées ou modifiées sans préavis, et les accepte « en l'état », sans garantie d'aucune sorte.

Tant que Cirona n'a pas confirmé que l'environnement concerné permet le traitement conforme de données réelles de santé, les Utilisateurs ne doivent pas saisir, téléverser, importer, stocker ou transmettre de données réelles de Patients, de Données de Santé réelles, d'Ordonnances réelles ou de Documents permettant d'identifier une personne réelle.

Les tests doivent être réalisés avec des données fictives ou anonymisées ou de démonstration.

Toute donnée réelle saisie par erreur doit être supprimée dès que possible et signalée à Cirona à l'adresse privacy@cirona.fr

Données et confidentialité

Les modalités de traitement des Données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de confidentialité Cirona : celle-ci précise les rôles et obligations respectifs de l'Utilisateur et de Cirona concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des Services, et conformément au Règlement Général à la Protection des Données (RGPD).

Dans le cadre des Services, le Cabinet agit en qualité de responsable de traitement et Cirona en qualité de sous-traitant, au sens des articles 4 et 28 du RGPD.

Les obligations respectives des parties sont précisées dans un accord de traitement des données (DPA) figurant dans la Politique de confidentialité, qui encadre notamment les finalités et catégories de données, la durée du traitement, les mesures de sécurité, le recours à des sous-traitants ultérieurs et le sort des Données à caractère personnel en fin de Contrat.

Hébergement des Données de Santé : les Données de Santé traitées via les Services sont hébergées par un hébergeur certifié « Hébergeur de Données de Santé » (HDS), conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. L'identité de l'hébergeur et la référence de son certificat sont précisées dans les mentions légales et la Politique de confidentialité.

Les Cabinets et Utilisateurs s'engagent à respecter le secret professionnel et à ne traiter dans Cirona que les données nécessaires à leur activité autorisée.

Propriété intellectuelle

Cirona conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, logiciels, interfaces, bases de données, marques, documentations, contenus et éléments graphiques. L'accès aux Services ne confère aucun droit de propriété à l'Utilisateur ou au Cabinet.

Cirona confère au Cabinet et à ses Utilisateurs, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et temporaire des Services pendant la durée de leur accès autorisé (pour la durée du Contrat), exclusivement pour les besoins professionnels du Cabinet.

Toute utilisation au-delà est expressément interdite. En particulier, il est interdit à l'Utilisateur de reproduire, copier ou distribuer la Plateforme Cirona, les Services et leurs contenus, en tout ou en partie, ni à en concéder des droits d'utilisation à des tiers.

L'Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable et sera considérée comme un manquement grave aux présentes CGU, permettant à Cirona de résilier immédiatement l'accès de l'Utilisateur aux Services sans préavis.

Liens hypertexte : Cirona est susceptible de contenir des liens hypertexte vers d'autres sites internet ou sources en ligne, autres que ceux exploités par elle. Cirona n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et sources en ligne externes et décline toute responsabilité quant aux contenus, produits, services, publicités ou tout autre matériel disponibles sur ou depuis ces sites ou sources. La décision d'activer les liens hypertexte appartient exclusivement à l'Utilisateur.

Suspension et résiliation

En cas de

• non-respect par l'Utilisateur des stipulations du Contrat ; ou
• d'incident de paiement ; ou
• de comportement inconvenant de l'Utilisateur susceptible de porter préjudice à Cirona et/ou à un Cabinet et/ou à d'autres Utilisateurs ou à un tiers, en ce compris tout propos diffamatoire, indécent, inapproprié, menaçant, haineux ou injurieux tenu à l'oral ou à l'écrit ; ou
• de violation des lois et règlements en vigueur.

Cirona mettra en demeure l'Utilisateur par notification écrite envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de notification.

Cirona pourra procéder de plein droit à la suspension ou limitation de tout ou partie de l'accès aux Services si l'Utilisateur ne remédie pas au manquement dans ce délai ou si le manquement ne peut être corrigé. Cirona fournira une explication claire et précise sur la mesure prise, incluant les raisons de la suspension et la possibilité d'y remédier.

En cas

• d'atteinte ou de danger grave – pressenti ou avéré – pour Cirona, un Cabinet, d'autres Utilisateurs et/ou tout tiers ; ou
• d'atteinte à la réputation de Cirona ou d'un Cabinet ;
• d'inconduite grave ou de fraude de la part de l'Utilisateur ;
• de nécessité immédiate de protéger la sécurité et la confidentialité de la Plateforme Cirona ou des Données Utilisateur, ou la sécurité, l'intégrité ou les biens de Cirona, des Cabinets, des Utilisateurs ou des tiers ; ou

Cirona pourra suspendre ou limiter l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L'Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen, sans délai injustifié, accompagné d'une explication claire des raisons de la suspension immédiate.

À la fin de l'accès ou du contrat, Cirona peut désactiver les comptes concernés. Lorsque cela est applicable, les modalités d'export, restitution, archivage ou suppression des données sont organisées selon les conditions convenues avec le Cabinet et les obligations légales applicables.

Réversibilité : Le Cabinet dispose d'un délai de [trente (30)] jours à compter de la fin du Contrat pour exporter ses données dans un format structuré et couramment utilisé. À l'expiration de ce délai, Cirona procède à la suppression sécurisée des données, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi, notamment au titre de l'archivage du dossier de soins. Le Cabinet demeure responsable du respect de ses propres obligations légales de conservation des Données de Santé.

Modification des conditions Générales d'Utilisation

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès à l'Application et/ou de l'utilisation des Services. L'Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CGU en ligne à la date de son accès et de l'utilisation des Services.

Cirona est libre de modifier les présentes conditions à tout moment pour tenir compte de l'évolution des Services, du droit applicable, des exigences de sécurité ou de son organisation.

En cas de modification substantielle apportée à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d'accès et d'utilisation, Cirona en informera l'Utilisateur moyennant un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification peut résilier le Contrat sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Cirona conserve et tient à disposition une version datée et archivée de chaque version des CGU.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies conformément aux règles de procédure applicables.

Dans les rapports entre professionnels et à défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de [Paris], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dispositions diverses

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de Force majeure. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci persiste plus de [trente (30)] jours, chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.

Convention de preuve

Les enregistrements et journaux (logs) conservés par Cirona dans ses systèmes d'information, ainsi que l'acceptation électronique des présentes CGU, sont admissibles entre les parties et font foi, jusqu'à preuve contraire, des opérations et consentements qu'ils constatent.

Divisibilité

Si une stipulation du Contrat est jugée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet ; la stipulation concernée sera remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent.

Cession

L'Utilisateur et le Cabinet ne peuvent céder le Contrat sans l'accord préalable et écrit de Cirona. Cirona pourra céder ou transférer le Contrat, notamment dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou cession d'activité, sous réserve du maintien des droits des Utilisateurs et des Cabinets.

Intégralité

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties relatif à son objet et prévaut sur tout échange ou document antérieur. En cas de contradiction entre ses composantes, les présentes CGU prévalent, sauf stipulation contraire expresse.

Contact

Pour toute question relative aux Services ou aux présentes conditions, Cirona peut être contactée à l'adresse contact@cirona.fr.